Terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS

PREAMBULE – Désignation du Vendeur

SKEP SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 891794950, représentée par son Président Monsieur Théo LEALI.

ARTICLE 1 - Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SKEP (ci- après, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après, les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les porte-matériels proposés à la vente par le Vendeur (ci-après, les « Produits »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de [2] articles identiques. En cas de doute, le Vendeur pourra demander au Client des éléments justificatifs avant de valider la commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur et qui figurent sur le contrat ou devis le cas échéant.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 2 – Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://skep.life/. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 - Commandes

Les précommandes et commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

Le Client se rend sur le site internet https://skep.life/ et sélectionne son modèle de véhicule ainsi que ses modules/options via le configurateur 3D.

Il appartient au Client de s’assurer que le modèle de véhicule sélectionné est le bon et que les options/modules choisis sont compatibles avec le véhicule et à ses besoins.

Pour finaliser sa commande, le Client effectue le paiement de la totalité du prix directement sur le site internet du Vendeur. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 2 semaines, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de [100] % du montant de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (tel que figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente), au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires 
  • Par virement bancaire,

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 6 - Remise des produits - Livraisons

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine, en Suisse et en Belgique dans un délai indicatif de 15 jours à compter de l'expédition de la commande. Le délai d'expédition est indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute le délai  indicatif de  traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les Produits sont livrés, au choix du Client à l’adresse qu’il indique où chez un des monteurs partenaires du Vendeur.

La livraison est constituée par le transfert au Client ou au monteur choisi par lui de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de [30 jours] après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue supplémentaire.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Vendeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 8 - Annulation

Une fois la commande confirmée, le Client qui souhaite annuler restera redevable de 100% du prix du Produit commandé.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (ou le monteur choisi par le Client dans le cas d’une livraison chez un monteur partenaire). 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Vente (i.e « Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés »).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans les délais ci- dessous visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas d’usage anormal ou dans l’hypothèse où les produits auraient été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation (la « Notice d’Utilisation ») figurant en Annexe 3 aux présentes,
  • en cas d'utilisation à des fins professionnelles,
  • en cas de mauvais montage,
  • en cas de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie ne couvre pas :

  • les peintures et revêtements.
  • les défauts et leurs conséquences dus à un mauvais montage ou par une personne non qualifiée.
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11 – Utilisation des Produits

Le Vendeur attire particulièrement l’attention de l’installateur, du Client, du propriétaire du véhicule sur lequel le Produit est installé et/ou de toute personne utilisant in fine le Produit (« utilisateur ») que la mise en place des Produits vendus pourrait entraîner une modification du véhicule, notamment dans son comportement ou sur son poids. Il appartient au Client ou à tout utilisateur du véhicule sur lequel le produit est installé de vérifier que le véhicule satisfait à tout moment aux conditions techniques de mise en circulation. 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les pièces destinées à l’adaptation sur les véhicules, peuvent selon les pays et les époques, présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur les chaussées ouvertes à la circulation publique. En effet, elles peuvent modifier sensiblement les caractéristiques des véhicules : bruit, pollution, dimensions, éblouissement, etc...

Il appartient au client de se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays et l’acceptation par son assurance des modifications apportées.

Le client est seul responsable des pièces montées sur son véhicule et des conséquences qui peuvent en découler, il décharge de toutes responsabilités la société SKEP qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident et/ou de blessures corporelles.

Le client décharge de toute responsabilité la société SKEP en cas de problèmes mécaniques ou autres survenus après montage. Les pièces sont adaptables et peuvent nécessiter des travaux d’ajustement. Le montage est assuré par l’acheteur ou par un professionnel de son choix et ce à ses frais. Le montage de pièces sur un véhicule nécessite un minimum de connaissances mécaniques et d’outillage. Tout mauvais montage ne pourra donner lieu à réclamation ou remboursement.

Le Vendeur propose également de livrer les Produits directement chez un monteur partenaire. Le Vendeur ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée en cas de mauvais montage par le monteur choisi par le Client.

ARTICLE 13 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle- ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 18 (« Résolution du contrat »).

ARTICLE 15 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix

ARTICLE 16 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 17 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 18-2 (« Résolution pour force majeure »).

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 18 - Résolution du contrat

18-1 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

18-2- Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

18-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sans pour autant priver le consommateur des lois impératives de la juridiction de sa résidence.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.